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>> Actualităţi - OTRE Dominique Bussereau à Pau
Lors de la visite de Dominique Bussereau, jeudi 13 novembre 2008, sur le site de la construction de l’autoroute A 65, et de son intervention au Conseil Général à Pau, deux de ses proches collaborateurs ont reçu une délégation locale de l’OTRE.
La délégation, composée de Madame Aline MESPLES et des deux secrétaires généraux du département Béarn et Pays Basque, a pu faire un tour d’horizon de la situation des entreprises, des difficultés rencontrées actuellement et également faire remonter toutes les inquiétudes quant à l’avenir.
La délégation a obtenu une écoute attentive et pu remettre un dossier complet abordant les sujets suivants :
- Les impacts négatifs de la crise économique que nous traversons ;
- Le bilan alarmant des entreprises ;
- Le manque de soutien des banques ;
- La difficulté que va générer la mise en place de l’éco taxe en 2011 ;
- Le contexte de concurrence déloyale de la part des entreprises étrangères ;
- La responsabilité de certains donneurs d’ordres qui profitent de la situation ;
- L’option du développement des 44 tonnes, notamment en bennes céréalières ;
- L’importance pour nos entreprises du maintien du tissu économique local et du développement des infrastructures.
Jurisprudence
Délai de transmission du contrat à durée déterminée au salarié:
Rappel de la réglementation : Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Ne doit pas être pris en compte dans ce délai ni le jour de l’embauche, ni le dimanche.
Cassation sociale du 29 octobre 2008.
Accident du travail et caisse primaire d’assurance maladie.
Avant de rendre sa décision sur le caractère professionnel d’un accident, la CPAM doit informer l’employeur :
- de la fin de la procédure d’instruction ;
- des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ;
- de la possibilité de consulter le dossier ;
- et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
La Cour de cassation a jugé que lorsque la CPAM a informé l’employeur de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, la CPAM ne peut rendre son prononcé avant la date à indiquer à l’employeur.
Sinon, elle réduirait le délai imparti à l’employeur pour présenter ses observations. Ce non-respect du principe du contradictoire rend la décision de la caisse inopposable à l’employeur.
Cassation deuxième chambre civile du 16 octobre 2008
Dates à retenir
Assemblée Générale de l’UNOTRE Nord-Pas de Calais - Picardie : le 22 novembre au Mercure de Lille.
Assemblée Générale du Syndicat des Entreprises de Transports Publics Routiers du Var : le 29 novembre à Toulon.
Congrès OTRE - UNOTRE : le 4 avril 2009 à Biarritz.